Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV 2023-01 v6)<\/p>\n\n\n\n
FORMATION CONTINUE<\/p>\n\n\n\n
1 \u2013 Objet :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le terme \u00ab Client \u00bb d\u00e9signe l\u2019acheteur, personne morale signataire de la convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), et acceptant les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n Le terme FID\u00c8S CONSEIL SAS d\u00e9signe le Prestataire dispensant les formations et inscrit aupr\u00e8s de la DREETS sous la d\u00e9claration d\u2019activit\u00e9 n\u00b0 11770661877.<\/em><\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab CGV \u00bb) sont applicables \u00e0 tout achat par un Client de prestation de service de formation organis\u00e9e par FID\u00c8S CONSEIL SAS. Elles s’appliquent \u00e0 toutes les formations dispens\u00e9es par FID\u00c8S CONSEIL SAS et compl\u00e8tent la volont\u00e9 commune des parties pour tous les points o\u00f9 celle-ci n’aura pas \u00e9t\u00e9 clairement exprim\u00e9e. Les pr\u00e9sentes CGV sont annex\u00e9es \u00e0 la convention de formation \u00e0 retourner par le Client pour commander une prestation de formation aupr\u00e8s de FID\u00c8S CONSEIL SAS.<\/p>\n\n\n\n 2 \u2013 Champ d\u2019application :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes CGV sont applicables \u00e0 toute convention pass\u00e9e par un Client aupr\u00e8s de FID\u00c8S CONSEIL SAS, que ce soit pour des formations \u00ab sur site \u00bb ou \u00ab sur mesure \u00bb, ou des offres sp\u00e9ciales d\u00e9crites dans les conditions particuli\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n De m\u00eame, le simple fait d’assister, en personne ou par l\u2019un de ses pr\u00e9pos\u00e9s, \u00e0 une s\u00e9ance de formation implique l’adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du Client aux pr\u00e9sentes CGV pour la dur\u00e9e des relations contractuelles li\u00e9es aux formations.<\/p>\n\n\n\n 3 \u2013 Modalit\u00e9s d\u2019inscription :<\/strong><\/p>\n\n\n\n La participation aux formations dispens\u00e9es par FID\u00c8S CONSEIL SAS implique de la part du Client qu\u2019il veille \u00e0 ce que les participants inscrits poss\u00e8dent bien les connaissances requises dans le programme de formation et\/ou y r\u00e9pondent en termes de comp\u00e9tence pour pouvoir suivre les formations.<\/p>\n\n\n\n La convention, au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail, est form\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ception par FID\u00c8S CONSEIL SAS de la convention de formation sign\u00e9e par le Client.<\/p>\n\n\n\n 4 \u2013 Conditions d\u2019annulation, de remplacement et de report : <\/strong><\/p>\n\n\n\n 4.1 \u2013 Par le Client :<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour \u00eatre prise en compte, toute annulation doit \u00eatre communiqu\u00e9e par \u00e9crit (courrier postal ou \u00e9lectronique).<\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019annulation intervenant dans un d\u00e9lai de dix (10) jours ouvr\u00e9s avant le d\u00e9but de la formation, il sera demand\u00e9 au titre des frais d’inscription, un montant \u00e9gal \u00e0 vingt pour cent (20 %) du prix de la formation, sauf circonstances exceptionnelles soumises \u00e0 la libre appr\u00e9ciation de FID\u00c8S CONSEIL SAS et justifiant un tel d\u00e9sistement.<\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019annulation dans les cinq (5) jours ouvr\u00e9s inclus pr\u00e9c\u00e9dant le stage, FID\u00c8S CONSEIL SAS se r\u00e9serve le droit de facturer la formation int\u00e9gralement.<\/p>\n\n\n\n Toute formation \u00e0 laquelle les participants ne se sont pas pr\u00e9sent\u00e9s ou n’ont assist\u00e9 que partiellement est due en totalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Pour toute annulation relative \u00e0 une formation financ\u00e9e par un OPCO, l\u2019indemnit\u00e9 due sera \u00e0 la charge exclusive du Client.<\/p>\n\n\n\n Les remplacements de participants sont admis \u00e0 tout moment, sans frais, sous r\u00e9serve d’en informer par \u00e9crit (courrier postal ou \u00e9lectronique) FID\u00c8S CONSEIL SAS et de transmettre les noms du ou des rempla\u00e7ants au plus tard avant le d\u00e9but de la formation.<\/p>\n\n\n\n 4.2 \u2013 Par FIDES CONSEIL :<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans le cas o\u00f9 le nombre d\u2019inscrits est jug\u00e9 p\u00e9dagogiquement insuffisant ou pour tout cas de force majeure, FID\u00c8S CONSEIL SAS informe le client dans les plus brefs d\u00e9lais et se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler ou de reporter le stage.<\/p>\n\n\n\n 5 \u2013 Renonciation :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes CGV pr\u00e9valent sur les conditions d’achat du Client sauf acceptation formelle et \u00e9crite de FID\u00c8S CONSEIL SAS.<\/p>\n\n\n\n Toute condition contraire oppos\u00e9e par le Client sera, donc, \u00e0 d\u00e9faut d’acceptation expresse, inopposable \u00e0 FID\u00c8S CONSEIL SAS, quel que soit le moment o\u00f9 elle aura pu \u00eatre port\u00e9e \u00e0 sa connaissance.<\/p>\n\n\n\n Le fait que FID\u00c8S CONSEIL SAS ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 de l’une quelconque des pr\u00e9sentes CGV ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de l’une quelconque desdites conditions.<\/p>\n\n\n\n FID\u00c8S CONSEIL SAS se r\u00e9serve le droit, \u00e0 tout moment, en cours des pr\u00e9sentes, de notifier au Client, par \u00e9crit (courrier postal ou \u00e9lectronique), de nouvelles CGV. A d\u00e9faut de contestation par le Client, de ces nouvelles conditions, dans un d\u00e9lai de dix (10) jours ouvr\u00e9s suivant la date de la premi\u00e8re pr\u00e9sentation au client, celui-ci sera r\u00e9put\u00e9 les avoir accept\u00e9es et s\u2019\u00eatre engag\u00e9 \u00e0 les appliquer pour toute op\u00e9ration post\u00e9rieure. En cas de contestation, la pr\u00e9sente sera r\u00e9sili\u00e9e de plein droit entre les parties \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de contestation \u00e9crite.<\/p>\n\n\n\n 6 \u2013 Prix :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le prix applicable est celui en vigueur au jour de l\u2019inscription et figurant sur l\u2019offre (convention de formation simplifi\u00e9e) FID\u00c8S CONSEIL SAS.<\/p>\n\n\n\n Tout imp\u00f4t, taxe, droit ou autre prestation \u00e0 payer en application des r\u00e8glements fran\u00e7ais ou ceux du pays de rattachement du Client (si\u00e8ge social) sont \u00e0 la charge de l\u2019acqu\u00e9reur.<\/p>\n\n\n\n 7 \u2013 Paiement :<\/strong><\/p>\n\n\n\n 7.1 \u2013 Modalit\u00e9s :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les paiements ont lieu \u00e0 30 jours r\u00e9ception de facture sauf dispositions particuli\u00e8res, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Le co\u00fbt de la formation comprend les frais de formation et les supports de formation utilis\u00e9s mais ne comprend pas les frais de restauration et d\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n\n\n\n 7.2 \u2013 R\u00e8glement par un tiers :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Lorsque la formation est prise en charge par un tiers (OPCO, \u2026) il appartient au Client :<\/p>\n\n\n\n – de v\u00e9rifier directement l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 de la formation aupr\u00e8s de l\u2019organisme de financement ;<\/p>\n\n\n\n – de faire la demande de prise en charge avant le d\u00e9but de la formation et de s\u2019assurer de la bonne fin de cette demande ;<\/p>\n\n\n\n – d\u2019indiquer explicitement sur l\u2019offre l\u2019\u00e9tablissement \u00e0 facturer avec sa raison sociale et son adresse. Si le dossier de prise en charge de l\u2019organisme tiers ne parvient pas \u00e0 FID\u00c8S CONSEIL SAS avant le 1er jour de la formation, les frais de formation seront int\u00e9gralement factur\u00e9s au Client. Dans le cas o\u00f9 l\u2019organisme n\u2019accepterait pas de payer le montant total pr\u00e9vu suite \u00e0 des absences, abandons, etc., le solde non pris en charge sera d\u00fb par le Client.<\/p>\n\n\n\n 7.3 \u2013 Moyens de paiement :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Client s\u2019engage \u00e0 s\u2019acquitter de la somme convenue \u00e0 30 jours r\u00e9ception de facture soit par ch\u00e8que bancaire libell\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre de FID\u00c8S CONSEIL SAS, soit par esp\u00e8ces, soit par virement bancaire sur le compte HSBC,<\/p>\n\n\n\n Domiciliation : HSBC FR BBC ROISSY OISE<\/p>\n\n\n\n 30056 00654 0654 425 4335 10<\/p>\n\n\n\n IBAN: FR76 3005 6006 5406 5442 5433 510<\/p>\n\n\n\n BIC (code SWIFT): CCFRFRPP<\/p>\n\n\n\n Au-del\u00e0 d\u2019un d\u00e9lai de trente (30) jours ouvr\u00e9s suivant la r\u00e9ception de la facture par le Client, et \u00e0 d\u00e9faut de paiement, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard d\u2019un montant minimum \u00e9gal \u00e0 trois fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal seront calcul\u00e9es entre la date d\u2019\u00e9mission et la date effective du paiement en application de la loi LME du 01\/01\/2009.<\/p>\n\n\n\n En application de la directive 2011\/7\/UE et des articles L441-3 et 441-6 du code du commerce, sera due une p\u00e9nalit\u00e9 d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros en sus des p\u00e9nalit\u00e9s de retard.<\/p>\n\n\n\n 8 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans le cadre du respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle attach\u00e9s aux supports de cours ou autres ressources p\u00e9dagogiques mis \u00e0 la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalit\u00e9 ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de repr\u00e9senter, de commercialiser ou de diffuser \u00e0 des membres de son personnel non participants aux formations de FID\u00c8S CONSEIL SAS ou \u00e0 des tiers, les dits supports et ressources p\u00e9dagogiques sans l’autorisation expresse, pr\u00e9alable et \u00e9crite de FID\u00c8S CONSEIL SAS.<\/p>\n\n\n\n 9 \u2013 Protection des donn\u00e9es personnelles :<\/strong><\/p>\n\n\n\n 9.1 \u2013 Lois applicables :<\/strong><\/p>\n\n\n\n FID\u00c8S CONSEIL SAS met en \u0153uvre tous les moyens n\u00e9cessaires pour \u00eatre conforme aux dispositions du r\u00e8glement 2016\/679\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ainsi qu\u2019\u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n FID\u00c8S CONSEIL SAS s\u2019engage \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des traitements licites, loyaux et transparents. Pour cela, les donn\u00e9es sont collect\u00e9es dans le cadre de finalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es, explicites et l\u00e9gitimes au regard des biens et services propos\u00e9es \u00e0 la vente par l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n En adh\u00e9rant \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, le Client consent \u00e0 ce que FID\u00c8S CONSEIL SAS collecte et utilise ses donn\u00e9es pour la r\u00e9alisation de la vente.<\/p>\n\n\n\n 9.2 \u2013 Nature des donn\u00e9es :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont collect\u00e9es par FID\u00c8S CONSEIL SAS dans le cadre d\u2019un paiement en ligne pour les biens et\/ou services propos\u00e9es \u00e0 la vente \u00e0 distance.<\/p>\n\n\n\n 9.3 \u2013 Les finalit\u00e9s :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es par FID\u00c8S CONSEIL SAS sont n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat auquel le Client personne morale est partie.<\/p>\n\n\n\n Le traitement des donn\u00e9es effectu\u00e9 par FID\u00c8S CONSEIL SAS a, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale pour finalit\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n – L\u2019identification du Client<\/p>\n\n\n\n – La gestion du contrat sign\u00e9 avec le Client<\/p>\n\n\n\n – La pr\u00e9vention des impay\u00e9s<\/p>\n\n\n\n – La gestion de pr\u00e9contentieux, des contentieux et des impay\u00e9s<\/p>\n\n\n\n – La r\u00e9alisation d\u2019\u00e9tudes statistiques et d\u2019analyses<\/p>\n\n\n\n – Le d\u00e9veloppement de produits et services par FID\u00c8S CONSEIL SAS.<\/p>\n\n\n\n – La mise en place d\u2019actions de prospection relative \u00e0 des produits ou services analogues par mail. <\/p>\n\n\n\n Pour cette derni\u00e8re finalit\u00e9, le Client aura la possibilit\u00e9 de s\u2019opposer \u00e0 tout moment \u00e0 l\u2019utilisation de ses donn\u00e9es de mani\u00e8re simple et sans frais.<\/p>\n\n\n\n Pour toute nouvelle finalit\u00e9, FID\u00c8S CONSEIL SAS s\u2019engage \u00e0 demander syst\u00e9matiquement le consentement du Client.<\/p>\n\n\n\n Cependant, la fourniture de certaines donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par le Client, peut conditionner la conclusion et, dans certains cas, l\u2019ex\u00e9cution du contrat par FID\u00c8S CONSEIL SAS.<\/p>\n\n\n\n 9.4 \u2013 Dur\u00e9e de conservation :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es :<\/p>\n\n\n\n – pour la dur\u00e9e d\u2019ex\u00e9cution et de paiement complet de la prestation de service(s) ;<\/p>\n\n\n\n – pour la dur\u00e9e contractuelle des\/de la vente(s) ;<\/p>\n\n\n\n – et\/ou pour la dur\u00e9e des traitements sp\u00e9cifiques auxquels le Client a consenti ;<\/p>\n\n\n\n – et\/ou pour les dur\u00e9es l\u00e9gales de conservation.<\/p>\n\n\n\n 9.5 \u2013 Les destinataires des donn\u00e9es :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es pourront \u00eatre trait\u00e9es par le personnel habilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement, des sous-traitants, partenaires ou prestataires situ\u00e9s uniquement dans des \u00c9tats membres de l\u2019Union Europ\u00e9enne. FID\u00c8S CONSEIL SAS s\u2019engage ainsi \u00e0 ne jamais transmettre des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des tiers n\u2019offrant pas une protection ad\u00e9quate et \u00e9quivalente \u00e0 celle de l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n 10 \u2013 Droit des personnes :<\/strong><\/p>\n\n\n\n A tout moment, le Client peut demander l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant, recueillis dans le cadre des finalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es ci-dessus, la rectification ou l\u2019effacement de celles-ci (dans le mesure o\u00f9 cela n\u2019emp\u00eache pas la bonne ex\u00e9cution du contrat ou le respect des obligations l\u00e9gales de FID\u00c8S CONSEIL SAS) et la limitation d\u2019un ou plusieurs traitements particuliers le concernant, dans les conditions pr\u00e9vues par le r\u00e9glementation nationale et europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n Le Client dispose \u00e9galement du droit de s\u2019opposer \u00e0 un traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et du droit \u00e0 leu portabilit\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation.<\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019un traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est fond\u00e9 sur le recueil de son consentement, le Client dispose du droit de retirer ledit consentement \u00e0 tout moment sans porter atteinte \u00e0 la lic\u00e9it\u00e9 du traitement fond\u00e9 sur le consentement effectu\u00e9 avant le retrait de celui-ci. Le Client a le droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Il peut exercer ces droits en envoyant un courrier postal au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de FID\u00c8S CONSEIL SAS \u00e0 l\u2019adresse suivante : 21, rue Voltaire 77290 MITRY-MORY.<\/p>\n\n\n\n Il devra fournir \u00e0 cette occasion ses nom, pr\u00e9nom, adresse mail et une copie de sa pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 11 \u2013 Divers :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Client et\/ou les stagiaires devront se conformer au r\u00e8glement int\u00e9rieur en vigueur \u00e0 FID\u00c8S CONSEIL SAS. Une attestation de formation sera remise au Client \u00e0 l\u2019issue de la formation.<\/p>\n\n\n\n Le Client s\u2019oblige \u00e0 souscrire et maintenir en pr\u00e9vision et pendant la dur\u00e9e de la formation une assurance responsabilit\u00e9 civile couvrant les dommages corporels, mat\u00e9riels, immat\u00e9riels, directs et indirects susceptibles d\u2019\u00eatre caus\u00e9s par les agissements du ou des stagiaires au pr\u00e9judice de FID\u00c8S CONSEIL SAS. Il s\u2019oblige \u00e9galement \u00e0 souscrire et maintenir une assurance responsabilit\u00e9 civile d\u00e9signant \u00e9galement comme assur\u00e9 FID\u00c8S CONSEIL SAS pour tous les agissements pr\u00e9judiciables aux tiers qui auraient \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par le stagiaire et contenant une clause de renonciation \u00e0 recours de telle sorte que FID\u00c8S CONSEIL SAS ne puisse \u00eatre recherch\u00e9 ou inqui\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Les heures de formation figurant au programme de formation ne sont donn\u00e9es qu\u2019\u00e0 titre indicatif, seules les heures de formation mentionn\u00e9es dans le bulletin d\u2019inscription, ou la feuille de pr\u00e9sence, la convention de formation font foi.<\/p>\n\n\n\n 12 \u2013 Diff\u00e9rends \u00e9ventuels :<\/strong><\/p>\n\n\n\n La loi applicable entre FID\u00c8S CONSEIL SAS et le Client au titre des pr\u00e9sentes CGV est la loi fran\u00e7aise. En cas de litige, le tribunal de MEAUX est seul comp\u00e9tent.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV 2023-01 v6) FORMATION CONTINUE 1 \u2013 Objet : Le terme \u00ab Client \u00bb d\u00e9signe l\u2019acheteur, personne morale signataire<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fidesconseilgroup.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/169"}],"collection":[{"href":"https:\/\/fidesconseilgroup.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/fidesconseilgroup.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fidesconseilgroup.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fidesconseilgroup.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=169"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/fidesconseilgroup.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/169\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":434,"href":"https:\/\/fidesconseilgroup.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/169\/revisions\/434"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fidesconseilgroup.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=169"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}