Conditions Générales de Vente (CGV 2023-01 v6)
FORMATION CONTINUE
1 – Objet :
Le terme « Client » désigne l’acheteur, personne morale signataire de la convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), et acceptant les présentes conditions générales de vente.
Le terme FIDÈS CONSEIL SAS désigne le Prestataire dispensant les formations et inscrit auprès de la DREETS sous la déclaration d’activité n° 11770661877.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») sont applicables à tout achat par un Client de prestation de service de formation organisée par FIDÈS CONSEIL SAS. Elles s’appliquent à toutes les formations dispensées par FIDÈS CONSEIL SAS et complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée. Les présentes CGV sont annexées à la convention de formation à retourner par le Client pour commander une prestation de formation auprès de FIDÈS CONSEIL SAS.
2 – Champ d’application :
Les présentes CGV sont applicables à toute convention passée par un Client auprès de FIDÈS CONSEIL SAS, que ce soit pour des formations « sur site » ou « sur mesure », ou des offres spéciales décrites dans les conditions particulières.
De même, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV pour la durée des relations contractuelles liées aux formations.
3 – Modalités d’inscription :
La participation aux formations dispensées par FIDÈS CONSEIL SAS implique de la part du Client qu’il veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises dans le programme de formation et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations.
La convention, au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail, est formée à la réception par FIDÈS CONSEIL SAS de la convention de formation signée par le Client.
4 – Conditions d’annulation, de remplacement et de report :
4.1 – Par le Client :
Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit (courrier postal ou électronique).
En cas d’annulation intervenant dans un délai de dix (10) jours ouvrés avant le début de la formation, il sera demandé au titre des frais d’inscription, un montant égal à vingt pour cent (20 %) du prix de la formation, sauf circonstances exceptionnelles soumises à la libre appréciation de FIDÈS CONSEIL SAS et justifiant un tel désistement.
En cas d’annulation dans les cinq (5) jours ouvrés inclus précédant le stage, FIDÈS CONSEIL SAS se réserve le droit de facturer la formation intégralement.
Toute formation à laquelle les participants ne se sont pas présentés ou n’ont assisté que partiellement est due en totalité.
Pour toute annulation relative à une formation financée par un OPCO, l’indemnité due sera à la charge exclusive du Client.
Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d’en informer par écrit (courrier postal ou électronique) FIDÈS CONSEIL SAS et de transmettre les noms du ou des remplaçants au plus tard avant le début de la formation.
4.2 – Par FIDES CONSEIL :
Dans le cas où le nombre d’inscrits est jugé pédagogiquement insuffisant ou pour tout cas de force majeure, FIDÈS CONSEIL SAS informe le client dans les plus brefs délais et se réserve le droit d’annuler ou de reporter le stage.
5 – Renonciation :
Les présentes CGV prévalent sur les conditions d’achat du Client sauf acceptation formelle et écrite de FIDÈS CONSEIL SAS.
Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à FIDÈS CONSEIL SAS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que FIDÈS CONSEIL SAS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
FIDÈS CONSEIL SAS se réserve le droit, à tout moment, en cours des présentes, de notifier au Client, par écrit (courrier postal ou électronique), de nouvelles CGV. A défaut de contestation par le Client, de ces nouvelles conditions, dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la date de la première présentation au client, celui-ci sera réputé les avoir acceptées et s’être engagé à les appliquer pour toute opération postérieure. En cas de contestation, la présente sera résiliée de plein droit entre les parties à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de contestation écrite.
6 – Prix :
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de l’inscription et figurant sur l’offre (convention de formation simplifiée) FIDÈS CONSEIL SAS.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux du pays de rattachement du Client (siège social) sont à la charge de l’acquéreur.
7 – Paiement :
7.1 – Modalités :
Les paiements ont lieu à 30 jours réception de facture sauf dispositions particulières, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Le coût de la formation comprend les frais de formation et les supports de formation utilisés mais ne comprend pas les frais de restauration et d’hébergement.
7.2 – Règlement par un tiers :
Lorsque la formation est prise en charge par un tiers (OPCO, …) il appartient au Client :
– de vérifier directement l’éligibilité de la formation auprès de l’organisme de financement ;
– de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– d’indiquer explicitement sur l’offre l’établissement à facturer avec sa raison sociale et son adresse. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à FIDÈS CONSEIL SAS avant le 1er jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au Client. Dans le cas où l’organisme n’accepterait pas de payer le montant total prévu suite à des absences, abandons, etc., le solde non pris en charge sera dû par le Client.
7.3 – Moyens de paiement :
Le Client s’engage à s’acquitter de la somme convenue à 30 jours réception de facture soit par chèque bancaire libellé à l’ordre de FIDÈS CONSEIL SAS, soit par espèces, soit par virement bancaire sur le compte HSBC,
Domiciliation : HSBC FR BBC ROISSY OISE
30056 00654 0654 425 4335 10
IBAN: FR76 3005 6006 5406 5442 5433 510
BIC (code SWIFT): CCFRFRPP
Au-delà d’un délai de trente (30) jours ouvrés suivant la réception de la facture par le Client, et à défaut de paiement, des pénalités de retard d’un montant minimum égal à trois fois le taux d’intérêt légal seront calculées entre la date d’émission et la date effective du paiement en application de la loi LME du 01/01/2009.
En application de la directive 2011/7/UE et des articles L441-3 et 441-6 du code du commerce, sera due une pénalité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros en sus des pénalités de retard.
8 – Propriété Intellectuelle :
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de FIDÈS CONSEIL SAS ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de FIDÈS CONSEIL SAS.
9 – Protection des données personnelles :
9.1 – Lois applicables :
FIDÈS CONSEIL SAS met en œuvre tous les moyens nécessaires pour être conforme aux dispositions du règlement 2016/679/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi qu’à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
FIDÈS CONSEIL SAS s’engage à procéder à des traitements licites, loyaux et transparents. Pour cela, les données sont collectées dans le cadre de finalités déterminées, explicites et légitimes au regard des biens et services proposées à la vente par l’établissement.
En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consent à ce que FIDÈS CONSEIL SAS collecte et utilise ses données pour la réalisation de la vente.
9.2 – Nature des données :
Les données à caractère personnel sont collectées par FIDÈS CONSEIL SAS dans le cadre d’un paiement en ligne pour les biens et/ou services proposées à la vente à distance.
9.3 – Les finalités :
Les données à caractère personnel collectées par FIDÈS CONSEIL SAS sont nécessaires à l’exécution du contrat auquel le Client personne morale est partie.
Le traitement des données effectué par FIDÈS CONSEIL SAS a, de manière générale pour finalités :
– L’identification du Client
– La gestion du contrat signé avec le Client
– La prévention des impayés
– La gestion de précontentieux, des contentieux et des impayés
– La réalisation d’études statistiques et d’analyses
– Le développement de produits et services par FIDÈS CONSEIL SAS.
– La mise en place d’actions de prospection relative à des produits ou services analogues par mail.
Pour cette dernière finalité, le Client aura la possibilité de s’opposer à tout moment à l’utilisation de ses données de manière simple et sans frais.
Pour toute nouvelle finalité, FIDÈS CONSEIL SAS s’engage à demander systématiquement le consentement du Client.
Cependant, la fourniture de certaines données à caractère personnel par le Client, peut conditionner la conclusion et, dans certains cas, l’exécution du contrat par FIDÈS CONSEIL SAS.
9.4 – Durée de conservation :
Les données à caractère personnel sont conservées :
– pour la durée d’exécution et de paiement complet de la prestation de service(s) ;
– pour la durée contractuelle des/de la vente(s) ;
– et/ou pour la durée des traitements spécifiques auxquels le Client a consenti ;
– et/ou pour les durées légales de conservation.
9.5 – Les destinataires des données :
Les données à caractère personnel collectées pourront être traitées par le personnel habilité de l’établissement, des sous-traitants, partenaires ou prestataires situés uniquement dans des États membres de l’Union Européenne. FIDÈS CONSEIL SAS s’engage ainsi à ne jamais transmettre des données à caractère personnel à des tiers n’offrant pas une protection adéquate et équivalente à celle de l’Union Européenne.
10 – Droit des personnes :
A tout moment, le Client peut demander l’accès aux données à caractère personnel le concernant, recueillis dans le cadre des finalités déterminées ci-dessus, la rectification ou l’effacement de celles-ci (dans le mesure où cela n’empêche pas la bonne exécution du contrat ou le respect des obligations légales de FIDÈS CONSEIL SAS) et la limitation d’un ou plusieurs traitements particuliers le concernant, dans les conditions prévues par le réglementation nationale et européenne.
Le Client dispose également du droit de s’opposer à un traitement de ses données à caractère personnel et du droit à leu portabilité dans les conditions fixées par la réglementation.
Lorsqu’un traitement des données à caractère personnel est fondé sur le recueil de son consentement, le Client dispose du droit de retirer ledit consentement à tout moment sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés.
Il peut exercer ces droits en envoyant un courrier postal au délégué à la protection des données de FIDÈS CONSEIL SAS à l’adresse suivante : 21, rue Voltaire 77290 MITRY-MORY.
Il devra fournir à cette occasion ses nom, prénom, adresse mail et une copie de sa pièce d’identité.
11 – Divers :
Le Client et/ou les stagiaires devront se conformer au règlement intérieur en vigueur à FIDÈS CONSEIL SAS. Une attestation de formation sera remise au Client à l’issue de la formation.
Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par les agissements du ou des stagiaires au préjudice de FIDÈS CONSEIL SAS. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré FIDÈS CONSEIL SAS pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que FIDÈS CONSEIL SAS ne puisse être recherché ou inquiété.
Les heures de formation figurant au programme de formation ne sont données qu’à titre indicatif, seules les heures de formation mentionnées dans le bulletin d’inscription, ou la feuille de présence, la convention de formation font foi.
12 – Différends éventuels :
La loi applicable entre FIDÈS CONSEIL SAS et le Client au titre des présentes CGV est la loi française. En cas de litige, le tribunal de MEAUX est seul compétent.